{"id":2255,"date":"2013-09-07T12:48:14","date_gmt":"2013-09-07T10:48:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.frutas-biobena.com\/conditions-dutilisation\/"},"modified":"2026-09-10T16:26:38","modified_gmt":"2026-09-10T14:26:38","slug":"conditions-generales-de-utilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.frutas-biobena.com\/fr\/conditions-generales-de-utilisation\/","title":{"rendered":"Conditions"},"content":{"rendered":"

<\/p>\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison<\/h2>\n

Politique de confidentialit\u00e9<\/a> | droit de r\u00e9tractation<\/a><\/p>\n

1. Port\u00e9e<\/h3>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la commande, \u00e0 toutes les relations commerciales conclues via le site Internet \u00ab www.frutas-biobena.com \u00bb (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab boutique en ligne www.frutas-biobena.de\/online-kaufen \u00bb), par t\u00e9l\u00e9phone, par fax et\/ou par courrier entre FRUTAS BIOBENA S.L. (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Biobena \u00bb) et le client concern\u00e9.
\nLes pr\u00e9sentes CGV s’appliquent exclusivement \u00e0 la relation commerciale. Les CGV divergentes du client ne sont pas reconnues, sauf si Frutas Biobena SL les accepte express\u00e9ment et par \u00e9crit.
\nLe client ne peut passer commande que s’il accepte les CGV de Frutas Biobena SL. En validant la commande via la boutique en ligne, le client confirme avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande, en comprendre le contenu et les reconna\u00eetre comme seules applicables \u00e0 la conclusion du contrat. Le client est consid\u00e9r\u00e9 comme un consommateur (article 13 du Code civil allemand, BGB) dans la mesure o\u00f9 la finalit\u00e9 des livraisons et prestations command\u00e9es ne rel\u00e8ve pas de son activit\u00e9 commerciale ou professionnelle ind\u00e9pendante. En revanche, est consid\u00e9r\u00e9 comme un entrepreneur (article 14 du Code civil allemand) toute personne physique ou morale, ou toute soci\u00e9t\u00e9 de personnes dot\u00e9e de la capacit\u00e9 juridique, qui agit dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale ou professionnelle ind\u00e9pendante lors de la conclusion du contrat.
\nLa pr\u00e9sentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. <\/p>\n

2. Conclusion du contrat et effet de la conclusion du contrat<\/h3>\n

Pour commander des produits, il est n\u00e9cessaire, apr\u00e8s avoir s\u00e9lectionn\u00e9 les articles dans la boutique en ligne, de remplir int\u00e9gralement le formulaire de commande et de l’envoyer. Avant l’envoi de la commande, Frutas Biobena SL permet au client de v\u00e9rifier l’exactitude du contenu de celle-ci, notamment en ce qui concerne le prix et la quantit\u00e9, et de la corriger le cas \u00e9ch\u00e9ant.
\nLa commande ne peut \u00eatre valid\u00e9e et transmise que si le client accepte les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente en cliquant sur le bouton \u00ab Accepter les CGV \u00bb.
\nEn cliquant sur le bouton \u00ab Commander avec obligation de paiement \u00bb, le client passe une commande ferme portant sur les articles contenus dans le panier.
\nLa confirmation de la r\u00e9ception de la commande et l\u2019acceptation de celle-ci sont effectu\u00e9es par Frutas Biobena SL au moyen d\u2019un e-mail adress\u00e9 au client. Le contrat de vente est conclu d\u00e8s l\u2019envoi de cet e-mail de confirmation.
\nFrutas Biobena SL ne conclut de contrats qu\u2019avec des personnes jouissant de la pleine capacit\u00e9 juridique.
\nIl incombe au client de veiller \u00e0 ce que seules des personnes jouissant de la pleine capacit\u00e9 juridique, qu\u2019il a lui-m\u00eame autoris\u00e9es, ou lui-m\u00eame, r\u00e9ceptionnent les marchandises command\u00e9es.
\n<\/a><\/p>\n

Pour les clients particuliers ayant une adresse de livraison dans d’autres pays de l’UE (Suisse, Angleterre<\/strong> ), ils s’engagent \u00e0 nous transmettre leur num\u00e9ro de carte d’identit\u00e9<\/strong> lors de la signature du contrat. Toute personne qui s’enregistre en tant que client dans la boutique en ligne Frutas Biobena SL peut saisir ces donn\u00e9es dans le formulaire de commande. Les clients faisant leurs achats en tant qu’invit\u00e9s sont pri\u00e9s de nous envoyer leur num\u00e9ro d’identification par e-mail. Si le client ne se conforme pas, Frutas Biobena SL peut annuler la commande. Le montant correspondant sera rembours\u00e9 au client. <\/p>\n

\n

3. Droit de r\u00e9tractation<\/h3>\n

Le client n’a pas droit \u00e0 un droit de r\u00e9tractation conform\u00e9ment aux \u00a7312d, 355, 357 BGB ou \u00e0 un droit de r\u00e9tractation apr\u00e8s la conclusion du contrat, car il s’agit de \u00a7312d BGB les marchandises command\u00e9es sont des denr\u00e9es p\u00e9rissables. <\/fieldset>\n

4. Prix<\/h3>\n

Tous les prix indiqu\u00e9s dans la boutique en ligne de Frutas Biobena SL s’entendent toutes taxes comprises. Les prix sont susceptibles de varier.
\nDes frais de port sont factur\u00e9s pour chaque commande. Ceux-ci sont indiqu\u00e9s au client dans le formulaire de commande et sont \u00e0 sa charge. <\/p>\n

Pour les clients priv\u00e9s avec une adresse de livraison dans d’autres pays de l’UE (Suisse, Angleterre) : Tous les prix indiqu\u00e9s dans la boutique en ligne de Frutas Biobena SL sont hors taxes pour les clients priv\u00e9s avec une adresse de livraison dans d’autres pays de l’UE. A r\u00e9ception de la marchandise, le client devra s’acquitter de la TVA et des droits de douane. \u00c0 cette fin, Frutas Biobena SL ne peut donner aucune information pr\u00e9cise sur les montants \u00e0 payer. <\/p>\n

Un suppl\u00e9ment de transport sera factur\u00e9 pour les commandes vers l’Autriche, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Italie, la Suisse et l’Angleterre. Le client peut le trouver dans le formulaire de commande. <\/p>\n

5. Livraison et ex\u00e9cution<\/h3>\n

La livraison est assur\u00e9e par des transporteurs mandat\u00e9s par nos soins. La livraison est effectu\u00e9e gratuitement dans toute la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne (hors \u00eeles) \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e par le client.
\nSi le client est en retard de r\u00e9ception ou s\u2019il manque \u00e0 son obligation de coop\u00e9ration, Biobena est en droit de lui facturer le pr\u00e9judice qu\u2019elle a subi de ce fait, y compris les \u00e9ventuels frais suppl\u00e9mentaires. <\/p>\n

Malheureusement, il n’est pas possible de d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de GLS pour des marchandises transport\u00e9es par GLS de chez nous vers le client final et qui auraient \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9es en cours de route, par exemple en raison de facteurs environnementaux. Les fruits font partie des denr\u00e9es p\u00e9rissables. Or, les denr\u00e9es p\u00e9rissables sont exclues du droit de r\u00e9clamation. <\/span><\/p>\n

6. Garantie\/D\u00e9fauts\/Responsabilit\u00e9<\/h3>\n

Frutas Biobena SL garantit que les fruits command\u00e9s seront soigneusement emball\u00e9s en fonction de leurs caract\u00e9ristiques et transport\u00e9s en cons\u00e9quence.
\nUn refus d’acceptation ou de retour est exclu dans le cas de marchandises p\u00e9rissables.
\nLors de la livraison de la marchandise, le risque li\u00e9 \u00e0 d’\u00e9ventuels dommages est transf\u00e9r\u00e9 au client ou au destinataire d\u00e8s la remise de la marchandise \u00e0 l’adresse de livraison. En cas de d\u00e9fauts apparents (dommages li\u00e9s au transport), les \u00e9ventuels d\u00e9fauts ou r\u00e9clamations ne peuvent \u00eatre signal\u00e9s qu\u2019imm\u00e9diatement apr\u00e8s la livraison, directement aupr\u00e8s du livreur, car il s\u2019agit de marchandises p\u00e9rissables.
\nLes \u00e9ventuels d\u00e9fauts de la marchandise elle-m\u00eame doivent \u00eatre signal\u00e9s sans d\u00e9lai par \u00e9crit \u00e0 Frutas Biobena SL, Arroyo Lim\u00f3n 47, 29718 Benamargosa (M\u00e1laga) \/ Espagne (\u00a7377 du Code de commerce allemand [HGB], \u00a7312d, al. 4, n\u00b0 1 du Code civil allemand [BGB]).
\nLa responsabilit\u00e9 de Frutas Biobena SL est limit\u00e9e \u00e0 la valeur de la marchandise, sauf si le pr\u00e9judice r\u00e9sulte d\u2019une faute intentionnelle ou d\u2019une n\u00e9gligence grave.
\nFrutas Biobena SL d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas d\u2019utilisation inappropri\u00e9e de ses produits.
\nLes demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats du client sont exclues. Font exception \u00e0 cette r\u00e8gle les demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats du client r\u00e9sultant d\u2019une atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, de la sant\u00e9 ou de la violation d\u2019obligations contractuelles essentielles, ainsi que la responsabilit\u00e9 pour tout autre pr\u00e9judice r\u00e9sultant d\u2019un manquement intentionnel ou d\u2019une n\u00e9gligence grave de la part de Biobena, de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou de ses auxiliaires d\u2019ex\u00e9cution.
\nLes obligations contractuelles essentielles sont celles dont l\u2019ex\u00e9cution est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objet du contrat. <\/p>\n

7. Paiement<\/h3>\n

Le client peut effectuer le paiement via les prestataires de paiement PayPal ou Sofort\u00fcberweisung.de ou par virement bancaire sur le compte de Frutas Biobena SL.
\nLe paiement du prix d’achat est exigible d\u00e8s la conclusion du contrat.
\nFrutas Biobena SL se r\u00e9serve le droit de ne pas livrer les marchandises si le paiement n’a pas \u00e9t\u00e9 re\u00e7u.
\n<\/a><\/p>\n

\n

8. Confidentialit\u00e9<\/h3>\n