Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la commande, à toutes les relations commerciales conclues via le site Internet « www.frutas-biobena.com » (ci-après dénommé « boutique en ligne www.frutas-biobena.de/online-kaufen »), par téléphone, par fax et/ou par courrier entre FRUTAS BIOBENA S.L. (ci-après dénommée « Biobena ») et le client concerné.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement à la relation commerciale. Les CGV divergentes du client ne sont pas reconnues, sauf si Frutas Biobena SL les accepte expressément et par écrit.
Le client ne peut passer commande que s’il accepte les CGV de Frutas Biobena SL. En validant la commande via la boutique en ligne, le client confirme avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande, en comprendre le contenu et les reconnaître comme seules applicables à la conclusion du contrat. Le client est considéré comme un consommateur (article 13 du Code civil allemand, BGB) dans la mesure où la finalité des livraisons et prestations commandées ne relève pas de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. En revanche, est considéré comme un entrepreneur (article 14 du Code civil allemand) toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion du contrat.
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement.
2. Conclusion du contrat et effet de la conclusion du contrat
Pour commander des produits, il est nécessaire, après avoir sélectionné les articles dans la boutique en ligne, de remplir intégralement le formulaire de commande et de l’envoyer. Avant l’envoi de la commande, Frutas Biobena SL permet au client de vérifier l’exactitude du contenu de celle-ci, notamment en ce qui concerne le prix et la quantité, et de la corriger le cas échéant.
La commande ne peut être validée et transmise que si le client accepte les présentes conditions générales de vente en cliquant sur le bouton « Accepter les CGV ».
En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », le client passe une commande ferme portant sur les articles contenus dans le panier.
La confirmation de la réception de la commande et l’acceptation de celle-ci sont effectuées par Frutas Biobena SL au moyen d’un e-mail adressé au client. Le contrat de vente est conclu dès l’envoi de cet e-mail de confirmation.
Frutas Biobena SL ne conclut de contrats qu’avec des personnes jouissant de la pleine capacité juridique.
Il incombe au client de veiller à ce que seules des personnes jouissant de la pleine capacité juridique, qu’il a lui-même autorisées, ou lui-même, réceptionnent les marchandises commandées.
Pour les clients particuliers ayant une adresse de livraison dans d’autres pays de l’UE (Suisse, Angleterre ), ils s’engagent à nous transmettre leur numéro de carte d’identité lors de la signature du contrat. Toute personne qui s’enregistre en tant que client dans la boutique en ligne Frutas Biobena SL peut saisir ces données dans le formulaire de commande. Les clients faisant leurs achats en tant qu’invités sont priés de nous envoyer leur numéro d’identification par e-mail. Si le client ne se conforme pas, Frutas Biobena SL peut annuler la commande. Le montant correspondant sera remboursé au client.
4. Prix
Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne de Frutas Biobena SL s’entendent toutes taxes comprises. Les prix sont susceptibles de varier.
Des frais de port sont facturés pour chaque commande. Ceux-ci sont indiqués au client dans le formulaire de commande et sont à sa charge.
Pour les clients privés avec une adresse de livraison dans d’autres pays de l’UE (Suisse, Angleterre) : Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne de Frutas Biobena SL sont hors taxes pour les clients privés avec une adresse de livraison dans d’autres pays de l’UE. A réception de la marchandise, le client devra s’acquitter de la TVA et des droits de douane. À cette fin, Frutas Biobena SL ne peut donner aucune information précise sur les montants à payer.
Un supplément de transport sera facturé pour les commandes vers l’Autriche, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Italie, la Suisse et l’Angleterre. Le client peut le trouver dans le formulaire de commande.
5. Livraison et exécution
La livraison est assurée par des transporteurs mandatés par nos soins. La livraison est effectuée gratuitement dans toute la République fédérale d’Allemagne (hors îles) à l’adresse indiquée par le client.
Si le client est en retard de réception ou s’il manque à son obligation de coopération, Biobena est en droit de lui facturer le préjudice qu’elle a subi de ce fait, y compris les éventuels frais supplémentaires.
Malheureusement, il n’est pas possible de déposer une réclamation auprès de GLS pour des marchandises transportées par GLS de chez nous vers le client final et qui auraient été endommagées en cours de route, par exemple en raison de facteurs environnementaux. Les fruits font partie des denrées périssables. Or, les denrées périssables sont exclues du droit de réclamation.
6. Garantie/Défauts/Responsabilité
Frutas Biobena SL garantit que les fruits commandés seront soigneusement emballés en fonction de leurs caractéristiques et transportés en conséquence.
Un refus d’acceptation ou de retour est exclu dans le cas de marchandises périssables.
Lors de la livraison de la marchandise, le risque lié à d’éventuels dommages est transféré au client ou au destinataire dès la remise de la marchandise à l’adresse de livraison. En cas de défauts apparents (dommages liés au transport), les éventuels défauts ou réclamations ne peuvent être signalés qu’immédiatement après la livraison, directement auprès du livreur, car il s’agit de marchandises périssables.
Les éventuels défauts de la marchandise elle-même doivent être signalés sans délai par écrit à Frutas Biobena SL, Arroyo Limón 47, 29718 Benamargosa (Málaga) / Espagne (§377 du Code de commerce allemand [HGB], §312d, al. 4, n° 1 du Code civil allemand [BGB]).
La responsabilité de Frutas Biobena SL est limitée à la valeur de la marchandise, sauf si le préjudice résulte d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave.
Frutas Biobena SL décline toute responsabilité en cas d’utilisation inappropriée de ses produits.
Les demandes de dommages-intérêts du client sont exclues. Font exception à cette règle les demandes de dommages-intérêts du client résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique, de la santé ou de la violation d’obligations contractuelles essentielles, ainsi que la responsabilité pour tout autre préjudice résultant d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave de la part de Biobena, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution.
Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est nécessaire à la réalisation de l’objet du contrat.
7. Paiement
Le client peut effectuer le paiement via les prestataires de paiement PayPal ou Sofortüberweisung.de ou par virement bancaire sur le compte de Frutas Biobena SL.
Le paiement du prix d’achat est exigible dès la conclusion du contrat.
Frutas Biobena SL se réserve le droit de ne pas livrer les marchandises si le paiement n’a pas été reçu.
9. Dispositions finales
Le droit de la République fédérale d’Allemagne et du Royaume d’Espagne s’applique aux contrats entre Frutas Biobena SL et le client, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les ventes.
Le lieu de juridiction et d’exécution est le siège social de Frutas Biobena SL Malaga.
Si certaines dispositions des conditions générales contredisent les dispositions légales ou sont inefficaces, cela n’affecte pas l’efficacité des autres dispositions et du contrat. La disposition invalide sera mutuellement remplacée par les parties contractantes par celle qui se rapproche le plus du sens économique et de l’objectif de la disposition invalide.
